Article 1 — Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Article 2 — Documents contractuels
Si le client le souhaite, FORMA-SOUM lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.
Article 3 — Prérequis
Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le client s'engage à les respecter, notamment dans la mesure où cela est susceptible d'affecter la qualité de la formation dispensée.
Article 4 — Prix, facturation et règlements
Nos prix sont établis hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les repas ne sont pas compris. En cas de paiement par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais peut être facturée au client. Tout stage commencé est dû dans son intégralité.
Article 5 — Règlement
Le règlement s'effectue par chèque ou virement bancaire. Les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis, une clause pénale de 20 % du prix HT et l'exigibilité immédiate des factures non échues.
Article 6 — Convocations
FORMA-SOUM ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation. Il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence.
Article 7 — Absence, report d'inscription par le client
Tout stage commencé est dû en totalité. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite. Une annulation plus de deux semaines avant le stage ne donne lieu à aucune facturation ; entre une et deux semaines, 50 % du coût total ; moins d'une semaine, la totalité du coût.
Article 8 — Annulation d'un stage par l'organisme
FORMA-SOUM se réserve la possibilité d'annuler une formation en cas de force majeure et organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais, sans dédommagement. En session inter-entreprises, l'organisme peut annuler si le nombre minimum de participants n'est pas atteint.
Article 9 — Confidentialité
Les informations échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l'objet de divulgation à des tiers.
Article 10 — Règlement intérieur
Le participant s'engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance.
Article 11 — Informatique et libertés (RGPD)
Les informations à caractère personnel communiquées pourront être transmises aux partenaires contractuels pour les besoins des commandes. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'oubli.
Article 12 — Citation et références clients
Le client autorise expressément, sauf avis contraire, FORMA-SOUM à citer son nom et le travail réalisé au titre de référence commerciale.
Articles 13 à 15 — Loi applicable, compétence, élection de domicile
Les présentes CGV relèvent de la loi française. Tout litige non réglé à l'amiable relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de l'organisme. L'élection de domicile est faite au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
